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»»»Permis de Conduire
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Le 3 juin dernier est entré en vigueur le décret n°2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire. Ce décret supprime l'obligation de se soumettre à un avis médical périodique pour obtenir ou renouveler la catégorie BE. Ainsi, la catégorie BE reste valide quelle que soit la date de validité déjà inscrite sur le titre. Les forces de l'ordre vont être informées qu'à compter du 3 juin 2016, un permis BE assorti d'une date de visite médicale non prorogée ou d'une aptitude médicale de 5 ans est parfaitement valide. 

 

Tableau récapitulatif des catégories du permis de conduire.

 

 

Permis de conduire  - Services sur le site de l'ANTS https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/   

 

Mise en place de deux services sur le site de l’ANTS ( Agence nationale des titres sécurisés) permettant à l’usager d’une part, de suivre en ligne les étapes de la production de son permis de conduire et, d’autre part, de renseigner son numéro de portable et/ou son adresse mail afin d’être averti de la disponibilité de son titre.

 

Vous trouverez ci-dessous les modalités d’accès à ces deux services :

 

1- SUIVI DE LA PRODUCTION DU TITRE

 

Cette fonctionnalité est accessible via le site de l’ANTS:

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-votre-permis-de-conduire  

 

Afin d’accéder au statut de son dossier, l’usager renseigne son n° de dossier (N° Neph/Non Neph - NEPH signifie: Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé) puis accède à une vision synthétique de l’avancement de son dossier.

L’usager dont le dossier n’a pas encore été traité,  fait l’objet d’un ordre de production et verra s’afficher le message "Votre dossier est en cours d’instruction en préfecture".

 

2- INFORMATION PAR SMS/COURRIEL

 

Trois situations déclenchent l’envoi d’un SMS et/ou d’un courriel à l’usager :

- 1. La disponibilité du permis de conduire en préfecture. Dans ce cas, l’usager recevra le SMS suivant : « Votre permis de conduire est disponible à la (champ variable). (cf horaires sur site Internet). Si suspension, remise à la fin de la suspension ».

- 2. La disponibilité du permis de conduire au bureau de poste. Dans ce cas, l’usager recevra le SMS suivant : « Votre permis de conduire est disponible à La Poste sous le pli N° (champ variable). Vous disposez de deux semaines pour le retirer ou prendre rdv avec La Poste. »

- 3. La destruction du permis de conduire après le dépassement du délai des 15 jours au bureau de poste. Dans ce cas, l’usager recevra le SMS suivant : « Le délai de retrait de votre permis est dépassé. Il a été détruit. Merci de déposer une nouvelle demande auprès de votre préfecture. »

 

NB : - Dans le cas d’une alerte par courriel, une information est envoyée également à l’usager à l’expédition du permis. - Ultérieurement, les SMS intègreront les horaires d’ouverture de chaque préfecture/sous-préfecture.

Cette fonctionnalité est accessible via le site de l’ANTS (https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-votre-permis-de-conduire→  « Où en est votre permis de conduire ? »).

L’usager renseigne son numéro de dossier puis accède à une vision synthétique de l’avancement de son dossier.

 

3- DECLARATION DE PERTE DE PERMIS DE CONDUIRE

 

Il est rappelé que depuis la mise en service du nouveau permis de conduire sécurisé en date du 16 septembre 2013, les services de police et gendarmerie ont cessé d'enregistrer les déclarations de perte des permis de conduire qui sont désormais reçues et enregistrées dans les préfectures et sous-préfectures raccordées au Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C), à savoir les sous-préfectures de Brest, Morlaix et préfecture de Quimper.
Les déclarations de perte de permis de conduire entraînent la délivrance d'un récépissé par les préfectures et les sous-préfectures tenant lieu de permis de conduire pendant deux mois en application de l'article R.233-1 du code de la route.
L'enregistrement des déclarations de vol demeure quant à lui de la stricte compétence des services de police et de gendarmerie, cette compétence se justifiant par le caractère délictueux des faits et par leur intérêt au titre de la police judiciaire.

 

4- NOUVEAU SERVICE EN LIGNE

 

Depuis le 18 octobre 2016 le ministère de l'intérieur simplifie les démarches des usagers et leur propose un nouveau service en ligne, sur le site de l'ANTS:  https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ , afin de lancer plus rapidement le fabrication de leur permis de conduire sécurisé en cas de perte, vol, détérioration, changement d'état-civil et renouvellement).
Le récépissé de déclaration de perte permettant de conduire durant 2 mois peut être obtenu également par ce service.
Ce nouveau télé-service permet de recueillir de manière dématérialisée les renseignements nécessaires à la fabrication du titre (photo, signature, pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration de perte). L'achat du timbre fiscal dématérialisé peut se faire en ligne.
Pour la photographie et la signature dématérialisée, l'usager devra utiliser les cabines de photographie d'identité équipées à cet effet ou s'adresser aux professionnels de la photographie agréés. Pour les identifier, une vignette bleue est visible.
A l'issue de cette étape, il disposera d'un exemplaire papier de ses photographies et de sa signature sur lequel figure le code"photo numérique" qui lui permettra de déposer une pré-demande de permis en ligne.
Pour effectuer cette pré-demande en ligne, il aura à créer un compte personnel "usager" sur le site de l'ANTS:  https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/  .
Un fois le compte créé, il pourra saisir sa pré-demande en ligne en renseignant son état-civil, son adresse, le code "photo numérique" obtenu. Il y joindra toutes les autres pièces complémentaires scannées (pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration de vol, ou dématérialisée (déclaration de perte).

 

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