Agenda
En un clic

  Permanence des élus

  Travaux en cours

  Vos démarches en mairie

  Interdictions temporaires

  Roscanvel infos

  Contactez la mairie

  Covoiturage

  Accès restreint

» » » Plan Local d'Urbanisme
Exporter en pdf  Exporter en pdf



Du PLU communal au PLU intercommunal (PLUI) : une réorientation fortement contrainte.

 

Rappelons que par délibération 5 novembre 2014 le Conseil Municipal a acté le lancement de la révision du Plan d’Occupation des Sols, pour le faire évoluer en Plan Local d’Urbanisme. Cette démarche, qui est porteuse de forts enjeux pour la gestion de notre territoire communal, était devenue urgente, car l’application de la loi ALUR du 24 mars 2014 aurait entraîné, à défaut de cet engagement vers un nouveau PLU, une soumission automatique au Règlement National d’Urbanisme dès le 1 janvier 2016. Le travail d’élaboration du nouveau PLU a donc été entamé, en collaboration avec la cellule du PNRA chargée de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les PLU, et avec l’appui de la Commission extra municipale constituée à cet effet. Un projet de cahier des charges et de marché a été mis au point du pour le choix du Bureau d’Etude à mobiliser.

 

Cependant, au cours des mois récents, le cadre légal des documents d’urbanisme a très fortement évolué, accélérant l’obligation faite aux communes de construire leur PLU au niveau intercommunal. Au-delà de la loi ENE Grenelle de 2010, la loi ALUR organise le transfert « quasi automatique » de la compétence PLU aux EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunal) au plus tard le 27 mars 2017. La loi NOTRe, en cours d’aboutissement à l’Assemblée renforce « l’obligation » en prévoyant que le blocage éventuel du transfert de compétence ne sera possible que si les 2/3 des communes de l’EPCI représentant plus de 50% de la population sont opposées. Enfin la loi du 20 décembre 2014 portant diverses disposition de simplification permet aux communes qui s’engageront dans un PLU Intercommunal avant le 31 décembre 2015 de garder leurs documents d’urbanismes existants jusqu’au 31 décembre 2019.

 

Alors que le SCOT (Schéma de COhérence Territorial) du Pays de Brest (qui impose des orientations aux PLU) entrera en révision à partir de 2016, de même que le Plan Local de l’Habitat Intercommunal existant, le contexte d’élaboration des PLU est de plus en plus contraint et complexe. Le problème se pose donc désormais pour les sept communes de la Presqu’ile de façon urgente et collective. Parmi elles 4 sont actuellement en POS (Camaret, Lanvéoc, Roscanvel, Telgrüc), 2 sont en PLU non compatibles avec Grenelle et le SCOT (Landevennec et Argol), 1 seule en PLU compatible (Crozon). Les études et concertations réalisées au niveau du Conseil Communautaire ont donc conduit à recommander une décision de transfert de la compétence PLU au niveau de la Communauté de Commune décidée dès 2015. Les délibérations des conseils de chacune des 7 communes seront prises en ce sens dans le courant de l’été. Celle de Roscanvel interviendra en juillet.

 

Une conséquence importante de ce transfert sera une économie budgétaire très sensible pour chacune des communes (de l’ordre de 80 000€ pour Roscanvel par exemple), le chantier technique étant mené au niveau intercommunal avec d’importantes économies d’échelle (d’autant que l’élaboration récente du PLU de Crozon a déjà permis qu’une grande partie des études techniques soient déjà faites). En outre la qualité juridique et technique du service urbanisme, géré au niveau de la Communauté, sera nettement supérieure à l’existant pour la plupart de nos communes.

 

Mais nous devrons nous assurer que la gouvernance du chantier permettra bien à chaque commune d’exprimer ses besoins et contraintes propres et que les citoyens de chacune soient bien représentés dans les instances de concertation et de consultation du PLUI. La possibilité que chaque commune relève d’un Plan de Secteur spécifique, avec OAP (Opérations d’Aménagement Programmé) et Règlement d’urbanisme adaptés, pourrait répondre à cette préoccupation.

 

Dernière précision importante : le passage au niveau intercommunal du PLU ne remet absolument pas en cause la compétence « Autorisations Droit des Sols » de chaque maire sur son territoire. Les décisions relatives aux permis de construire et autorisations de travaux relèveront donc toujours bien de chaque municipalité.

L’administrateur du site est actuellement en ligne! Discuter - posez vos questions à l’administrateur du site